Mentions légales

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Les particuliers peuvent disposer d'un maximum de 4 annonces gratuites en ligne. Dans le cas contraire ils seront considérés comme professionnels de l’immobilier et verront leurs annonces refusées par N.C.I.S.

Les annonces des particuliers seront publiées pour une durée de 180 jours. Au-delà de ce délai, elles seront automatiquement supprimées du site.

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Le texte et les photos de l’annonce doivent impérativement décrire et représenter le bien de l’annonce.

Le particulier à l’obligation de joindre au minimum 1 photo à son annonce. Nous vous informons que nous ne sommes pas en mesure de publier : Les photos de qualité insuffisante, les photos présentant des personnes, les photos aériennes prises par un professionnel, les photos-montage (plusieurs photos en une), les dessins d'architecte ou de promoteur, les photos provenant d'un magazine, d'une plaquette touristique ou commerciale, d'une carte postale.

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- D'insérer une même annonce dans plusieurs départements.

- De déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire.

- De déposer un avis de recherche de personne.

- De déposer une annonce à caractère publicitaire autre que la vente ou la location d’un bien immobilier.

Il est obligatoire :

- De supprimer une annonce ancienne avant d’en insérer une nouvelle relative au même bien. Les annonces publiées sont modifiables et sont soumises au processus de validation par N.C.I.S.

- De renseigner dans le formulaire de dépôt le champ de l’adresse e-mail avec une adresse e-mail personnelle et de compéter le formulaire avec le nom d’un notaire.

- A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d'un bien immobilier doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique prévu par le e de l'article R. 134-2. La classe énergie est déterminée suite à l'intervention d'un technicien certifié pour le Diagnostic de Performance Énergétique.

- Si le diagnostic performance énergétique est obligatoire pour toute transaction immobilière, vente ou location, il n'a toutefois qu'une valeur informative : selon l'article L 143-1 à 5 du Code de la Construction et de l'habitation, en cas de vente ou de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit être communiqué au futur acquéreur.


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