la loi de finances pour 2012

1. l'article 3 ter modifie l'article 150 VB du Code général des impôts relatif à la taxation des plus-values immobilières en ce qu'il permet dorénavant pour une acquisition réalisée sous le régime juridique de la vente d'immeuble à rénover, de fixer le prix d'acquisition en ajoutant au prix de l'existant le montant des travaux.

2. la non-prorogation des deux régimes suivants qui s'achèvent au 31 Décembre 2011, à savoir :

  • L’article 150 U-II-7° du CGI qui prévoit une exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au  profit d’organismes chargés du logement social.
  • L’article 150 U-II-8° du CGI qui étend cette exonération temporaire aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un établissement public foncier (EPF) en vue de leur cession ultérieure dans un délai d’un an à compter de l’acquisition des biens concernés à un organisme chargé du logement social.
3. l'article 40 prévoit la disparition du "Scellier" au 31 Décembre 2012. Pour le "Scellier 2011" un dispositif transitoire est prévu pour que son bénéficie profite aux bénéficiaires d'un contrat de réservation ayant date certaine au 31 Décembre 2011 sous la condition que la vente soit réalisée au plus tard le 31 Mars 2012. Pour le "Scellier 2012" le taux de réduction d’impôt est fixé pour 2012 à 13% du montant du bien acquis étalé sur 9 ans, et le Scellier est désormais réservé  aux seuls investissements dans des logements aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation). Précision est faite que dans le cadre d’une location d’un bien aux normes BBC dans le secteur social ou intermédiaire, l’investisseur bénéficiera d’un surcroit de réduction d’impôt de 8% sur 6 ans supplémentaires soit 21% étalé sur 15 ans.