Le mandat de vente permet de requérir un notaire pour la vente d'un bien déterminé, et ce à titre exclusif ou non exclusif. Le mandat doit identifier précisément le bien, indiquer le prix demandé, la rémunération du mandataire et qui en aura la charge. Le mandat doit être limité dans le temps, s'il s'agit d'un mandat exclusif, il pourra être dénoncé à l'échéance des trois mois. L'honoraire de négociation attaché au mandat est perçu par le mandataire, en cas de réalisation de sa mission, le jour de la signature de l'acte authentique de vente.

L'avant-contrat peut prendre la forme d'un compromis ou d'une promesse de vente, il s'agit de l'acte initial constatant l'accord des parties sur le bien et le prix. Il est le plus souvent conclu sous les conditions suspensives de non exercice du droit de préemption de la collectivité publique et de l'obtention d'un concours bancaire afin de financer l'acquisition. La technicité de cet acte et les obligations qui en découlent font que son établissement par un notaire est recommandé. Lors de ce contrat, un dépôt de garantie pourra être exigé par la vendeur et versé entre les mains du notaire.

Le droit de préemption est la faculté détenue par une collectivité publique d'acquérir par priorité à tout acquéreur un bien mis en vente et pour lequel un acquéreur a été trouvé. Dès la conclusion de l'avant-contrat le notaire devra notifier les conditions de cet avant-contrat à la collectivité titulaire de ce droit afin de lui permettre d'exercer ou non son droit de préemption dans un délai fixé par la loi. Si la collectivite n'exerce pas son droit de préemption, la vente peut avoir lieu au profit de l'acquéreur initial.

Les frais de notaire comprennent les droits d'enregistrements ou les taxes de publicité foncière, les débours pour obtenir les pièces préalables de l'administration, ainsi que ses émoluments qui sont légalement tarifiés auxquels peuvent s'ajouter les frais de prise de garantie en cas de prêt et la négociation s'il y a lieu. Si le bien vendu a moins de 5 ans, la vente se fera TVA incluse et le notaire déterminera avec le vendeur le montant de la TVA déductible acquittée en amont lors de l'acquisition du terrain et des travaux de construction, ce calcul devra être effectué avant la signature de l'avant-contrat.

Les diagnostics constituent une fiche "technique" de l'immeuble, ils doivent normalement être obtenus lors de la conclusion de l'avant-contrat auprès d'un professionnel connu du notaire.

Objet	Bien concerné	Elément à contrôler	Validité
Plomb	Immeuble d’habitation (permis de construire antérieur au 1er Janvier 1949)	Peintures	Illimitée ou un an si constat positif
Amiante	Immeuble (permis de construire antérieur au 1er Juillet 1997)	Parois verticales intérieures, enduits, planchers, faux-plafonds, canalisations	Illimitée
Termites	Immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet	Immeuble bâti ou non	6 mois
Gaz	Immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans	Etat des appareils fixes et des tuyauteries	3 ans
Electricité	Immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans	Installation intérieure : de l’appareil de commande aux bornes d’alimentation	3 ans
Assainissement	Immeuble d’habitation non raccordé au réseau collectif d’égout	Contrôle en vigueur au 1er Janvier 2013
Risques	Immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques	Immeuble bâti ou non	6 mois
Performance énergétique	Immeuble équipé d’une installation de chauffage	Consommation et émission de gaz à effet de serre	10 ans

Si vous vendez un appartement, il y a obligation d'obtenir pour l'avant-contrat la superficie habitable de celui-ci déterminée selon les critères posés par la loi dite "Carrez". De même lors de la vente de certains terrains un mesurage et un bornage peuvent être obligatoires. Le notaire vous guidera dans ces obligations et leur mise en oeuvre

Après la signature de l'avant-contrat relatif à un immeuble neuf ou ancien affecté en tout ou partie à l'habitation, tout acquéreur non professionnel de l'immobilier peut se rétracter et ce pendant un délai de sept jours, délai commençant à courir le lendemain soit de la remise directe de l'avant-contrat soit de sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette retractation s'effectue sans aucun frais ni dédommagement de la part de l'acquéreur.

Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire préalablement à toute construction ou modification de l'existant par agrandissement. Il est recommandé d'obtenir le permis de construire lors de la passation de l'acte, par suite il est opportun d'indiquer précisément dans l'avant-contrat que la vente est soumise à l'obtention d'un permis de construire et de définir précisément les travaux envisagés. La procédure d'affichage est très précisément réglementée, elle fait courir les délais de recours. Là encore, l'interrogation préalable de votre notaire est indispensable.

Lorsque le vendeur s'engage à effectuer des travaux quels qu'ils soient, "légers ou lourds" sur un immeuble en tout ou partie à usage d'habitation, il est indispensable que vous contactiez votre notaire pour établir l'avant-contrat, ce type d'opération entrant dans un encadrement législatif très strict et ce à peine de nullité de l'acte passé.

La plus-value immobilière est due lors de chaque vente lorsque le prix de vente est supérieur au prix d'acquisition et aux gros travaux effectués par la suite le cas échéant ( le tout corrigé d'un coefficient d'érosion monétaire). Là également la consultation préalable du notaire est indispensable pour déterminer le montant de la plus-value car celle-ci doit être versée par ce dernier lors de la publication de la réalisation de la vente à la conservation des hypothèques. La vente d'une résidence principale ou de tout autre bien détenu depuis plus de quinze ans est dispensée de tout impôt sur la plus-values.