Deuxième loi finances rectificative pour 2011

JORF n°0218 du 20 septembre 2011  

LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Article 1er (lissage"2°"– suppression abattement"4°" – délai publication formalité fusionnée"8°")
 I.― Le code général des impôts est ainsi modifié :

1) Le premier alinéa du I de l'article 150 VB est complété par une phrase ainsi rédigée : « A défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l'acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties. » ;
 2)  Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa du I de l'article 150 VC est remplacée par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « fixé à :
« ― 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
« ― 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
« ― 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. » ;
 3)  Au II de l'article 150 VD, les mots : « de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » sont remplacés par les mots : « d'un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux quatre premiers alinéas du I de l'article 150 VC, » et la référence : « au I de l'article 150 VC » est remplacée par les mots : « aux mêmes quatre premiers alinéas » ;
 4)  L'article 150 VE est abrogé ;
 5) A la première phrase du 3° du II de l'article 150 VG, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois» ;
 6)  A la fin du 1° du II de l'article 244 bis A, la référence : « 150 VE » est remplacée par la référence : « 150 VD » ;
 7) Le 7° bis du 2 de l'article 635 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties » ;
 8)  Au III de l'article 647, les mots : « les deux mois de la date de l'acte. Toutefois, » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Toutefois, en cas d'adjudication, ce délai est porté à deux mois. » ;
 9)  Le 2° du I de l'article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les cessions de ces participations sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans le délai d'un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France. »

II. ― Les 1° à 3° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012. Toutefois, les mêmes 1° à 3° s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l'origine de l'apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cet apport.

III. ― Les 5°, 7°, 8° et 9° du I s'appliquent à compter du 1er novembre 2011.

Article 150 VE abrogé 
Un abattement fixe de 1 000 Euros est opéré sur la plus-value brute, corrigée le cas échéant des abattements prévus à l'article 150 VC et des moins-values mentionnées au II de l'article 150 VD, réalisée lors de la cession des biens mentionnés aux articles 150 U et 150 UB. (cette abrogation est effective le lendemain de la publication du JO)

Article 647 modifié
I. Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier. La nouvelle formalité prend nom de "formalité fusionnée". Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires, les mutations à titre gratuit, les baux de plus de douze ans à durée limitée, et les actes pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée.

II. L'enregistrement des actes soumis à cette formalité et assujettis obligatoirement à la publicité foncière résulte de leur publicité. Il en est de même pour les actes admis à la publicité foncière à titre facultatif lorsque la publicité est requise en même temps que l'enregistrement.

III. La formalité fusionnée doit être requise dans les deux mois de la date de l'acte. Toutefois, en ce qui concerne les actes dont la publication est facultative, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière demeurent distinctes si la formalité fusionnée n'a pas été requise dans le délai prévu à l'article 635 pour la formalité de l'enregistrement.

IV. En cas de rejet de la formalité de publicité foncière l'acte est néanmoins réputé enregistré à la date du dépôt.


Article 10 (augmentation du prélèvement social)
I. ― L'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A ) . ― A la fin du I, le taux : « 2,2 % » est remplacé par le taux : « 3,4 % » ;
B ) . ― Le II est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « ― une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »

II. ― L'article L. 241-2 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La part du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 fixée au dernier alinéa du II de l'article L. 245-16. »

III. ― Les I et II sont applicables : 1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ; 2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ; 3° A compter du 1er octobre 2011 pour l'application du IV du même article L. 136-7.