Loi de finances rectificative du 21 Décembre 2011

1. l'article 13 C qui procède au relèvement de la TVA dite "au taux réduit"  de 5,5% à 7%, par suite l'article 278 sexies du Code général des impôts est impacté par cette réforme notamment au niveau de la rénovation urbaine dans les zones urbaines sensibles, ainsi que pour l'acquisition différée de terrain

2. l'article 24 qui exonère de plus-values immobilières en créant un 1 ter à l'article 150 U II du Code général des impôts les personnes  dont  les locaux ont constitué leur résidence principale avant leur entrée dans un établissement mentionné aux 6° ou 7° de l'article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles, et qu'ils n'ont fait depuis lors l'objet d'aucune occupation ; il faut en outre que  la cession intervienne moins de deux ans suivant leur entrée dans l'établissement, et qu'elles soient non passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession, et bénéficier d’un revenu fiscal lors de l’avant-dernière année précédant celle de la cession non supérieur à la limite légale de l'article 1417 du Code général des impôts.